Gestionnaire de dossiers des soins psychiatriques sans consentement
La Carsat Rhône-Alpes
BORDEAUX
il y a 1 mois

Contexte

Agence Régionale de Santé de la Nouvelle Aquitaine

BORDEAUX CEDEX

Délégation Départementale de la Gironde

Pôle Service Public de Proximité

Localisation géographique du poste : Bordeaux

Personnel sous statut convention collective : Employé

Niveau (à préciser le cas échéant) : 4 ou 5A

Encadrement : Non

Effectif du service (répartition par catégorie ou niveau) : 13

Présentation générale :

Au sein de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, la délégation départementale participe à la mise en œuvre de la politique régionale de santé en tenant compte des spécificités du département et de ses territoires de proximité.

Ses actions visent à améliorer la santé de la population et à rendre le système de santé plus efficient.

Elle est composée :

  • du pôle santé publique et santé environnementale,
  • du pôle animation territoriale et parcours de santé,
  • du pôle médical,
  • du service public de proximité.
  • Son champ d'intervention propose ainsi une approche globale, cohérente et transversale de la santé. Il couvre tous les domaines de la santé publique : la prévention, la promotion de la santé, la veille et la sécurité sanitaires, l'organisation de l'offre de soins dans les cabinets médicaux de ville, en établissements de santé et dans les structures médico-

  • sociales. Son organisation s'appuie sur un Projet Régional de Santé (PRS) élaboré en concertation avec l'ensemble des professionnels et des usagers, dans un souci d'efficacité et de transparence ;
  • participant de la démocratie sanitaire.

    Activités principales : Soins psychiatriques sans consentement.

    Mission / Activités

    Objectif du poste : Gestion du dossier soins psychiatriques sans consentement (soins à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent / soins à la demande du représentant de l’Etat).

    Activités principales :

  • Assurer le traitement des dossiers individuels de soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’Etat (SDRE) en lien avec la préfecture et les établissements de soins psychiatriques : instruction des dossiers, classement et archivage, rédaction des arrêtés, des notes d’accompagnement, notifications et autres courriers ;
  • Gérer les dossiers de soins à la demande d’un tiers (SDT) ;
  • Etablir les requêtes au juge des libertés et de la détention et en assurer le suivi ;
  • Activités annexes :

  • Traiter les demandes d’autorisations de détention d’armes sur demande préfectorale;
  • Assurer le secrétariat de la commission départementale de soins psychiatriques (CDSP);
  • Etablir le paiement des frais de déplacement des membres de la CDSP ;
  • Etablir l’arrêté constitutif de la CDSP ;
  • Expertises psychiatriques : recherche d’un médecin psychiatre agréé et transmission à l’administration générale des honoraires des médecins psychiatres experts ;
  • Etablir les statistiques d’activité.

    Partenaires institutionnels :

  • Etablissements sanitaires, centres de détention, services des délégations territoriales traitant en France les soins sans consentement ;
  • Préfectures de département, mairies, service de police et de gendarmerie ;
  • Tribunaux de Grande Instance.
  • Spécificités du poste / Contraintes :

    Participation à la continuité du service

    Strict respect des échéanciers

    Rattachement hiérarchique : Responsable du Pôle Service Public de Proximité

    Connaissances :

    Connaissance de l’environnement institutionnel et administratif

    Connaissance du cadre légal et règlementaire

    Connaissance des outils informatiques et d’applications spécifiques (HOPSYWEB)

    Savoir-faire :

    Appréhender les exigences et les valeurs des missions confiées

    Utiliser les techniques de rédaction administrative (arrêtés-notes)

    Avoir des compétences bureautiques

    Maitriser la gestion du temps

    Savoir-être :

    Respect de la confidentialité

    Faire preuve de rigueur dans l’application des textes et dans le suivi des dossiers

    des patients

    Faire preuve de réactivité et d’adaptation professionnelle

    Savoir travailler en équipe

    Formation

    Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle.

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