Rédacteur juridique / missions domaniales F/H
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
BOBIGNY, France
il y a 17h

Division des missions domaniales

Pour le compte de l’État, le service local du domaine est chargé des dossiers d’acquisitions

et cessions immobilières, des prises à bail de biens professionnels ou des renégociations

de baux, des montages immobiliers complexes, ainsi que du contentieux domanial (hors

contentieux lié aux activités de service foncier et de commissaire du Gouvernement auprès

du juge de l’expropriation qui sont pris en charge par le pôle d’évaluation domaniale).

Les agents sont également en charge de la rédaction des conventions d’utilisation entre

l’État et les ministères ou les établissements publics occupants et des conventions

d’occupations du domaine public et privé.

Le service local du domaine met en outre en oeuvre la politique immobilière de l’État.

Il travaille en étroite relation avec les bureaux de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE).

En interne, le service local du domaine entretient par ailleurs des relations très régulières

avec le pôle d’évaluation domaniale, qui réalise les estimations des biens, et le responsable

régional de la politique immobilière de l’État (RRPIE), chargé de l’élaboration et du contrôle

de la mise en oeuvre de la stratégie immobilière de l’État au niveau régional, en appui du

préfet de région.

Les agents du service local du domaine sont associés, chaque fois que cela est nécessaire,

aux réunions organisées, au plan local, avec les différents acteurs externes concernés par

les dossiers qu’ils traitent (préfet, services utilisateurs, collectivités locales, etc.).

Ils sont également en relation avec de nombreux interlocuteurs privés (bailleurs, notaires,

avocats, commercialisateurs, etc.).

La division des Missions Domaniales est composée du pôle d’évaluations domaniales et

du service de gestion patrimoniale (composé de 6 cadres A, 1 B et 1 C).

FORMATION / DIPLÔME BAC +3

Diplôme en droit (licence ou MASTER 1 minimum).

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

  • Expérience confirmée de plus de 2 ans minimum en administration ou en secteur privé.
  • COMPÉTENCES ATTENDUES

  • Une expérience professionnelle confirmée dans un service en charge de la gestion
  • immobilière et domaniale constitueraient un atout, de même que des connaissances

  • avérées en ces matières ;
  • Capacité à acquérir rapidement un haut niveau de technicité en matière de gestion
  • domaniale ;
  • Solide capacité d’analyse et de jugement ;
  • Réactivité ;
  • Sens de l’organisation et rigueur ;
  • Qualités relationnelles en interne et en externe. A l’occasion du traitement des dossiers
  • qu’ils ont en charge, les agents du service local du domaine sont en relation avec de

    nombreux interlocuteurs externes et des intervenants internes de haut niveau

  • représentants de l’Etat, élus locaux, etc.) ;
  • Qualités rédactionnelles et d’expression orale ;
  • Discrétion ;
  • Disponibilité.
  • QUALIFICATIONS REQUISES

  • Connaissances en droit (droit civil notamment)
  • Maîtrise des outils bureautiques.
  • Comptant 100 000 agents, la DGFIP est présente sur l’ensemble du territoire, au plus près de ses usagers. Elle recrute chaque année plus de 3 500 personnes.

    Ses missions sont variées : gestion des recettes et dépenses de l’État et des collectivités territoriales, tenue des comptes publics, lutte contre la fraude fiscale, représentant de l’État propriétaire

    Elle s’est engagée depuis plusieurs années dans de nombreux chantiers de modernisation en vue de renforcer sa qualité de service.

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