JURISTE TERRITORIAL
Métropole de Lyon
Lyon, FR
il y a 5j

Vos missions

  • apporter conseil et expertise juridique en amont aux directions et, accessoirement, aux structures associées, en matière d'action sociale, principalement en matière de Revenu de Solidarité Active (RSA), Carte Mobilité Inclusion (CMI) et Enfance mais également en matière de Personnes âgées / handicapées :
  • assurer la fonction de conseil juridique en amont,
  • traiter et suivre des dossiers juridiques complexes en apport d'expertise,
  • élaborer des préconisations juridiques opérationnelles,
  • rédiger les actes juridiques : arrêtés, contrats, délibérations, décisions, etc.,
  • communiquer et vulgariser les études juridiques et en assurer la présentation aux directions / élus référents,
  • jouer un rôle d'alerte, de détection et d'analyse des risques auprès du responsable de service,
  • assurer la gestion des dossiers contentieux et pré contentieux ou amiable, en matière d'action sociale, principalement en matière de Revenu de Solidarité Active (RSA), de Carte Mobilité Inclusion (CMI) et Enfance mais également en matière de Personnes âgées / handicapées : étudier les demandes amiables et les requêtes judiciaires et évaluer les enjeux,
  • définir la stratégie contentieuse en lien avec le responsable de service et assurer la défense contentieuse de la collectivité, en l'internalisant ou en la confiant à un cabinet d'avocats-conseil :
  • assurer la défense contentieuse de la collectivité en lien avec le cabinet d'avocat-conseil ou en internalisation,
  • rédiger des différents documents de procédures : requête, assignation, mémoire, bordereau de pièces, courriers aux greffes des juridictions, notification aux parties pour les dossiers internalisés,
  • préparer des audiences,
  • assure les plaidoiries des dossiers devant les juridictions civiles et administratives,
  • assurer la représentation et la défense des intérêts de la collectivité dans le cadre des procédures de médiation juridictionnelle ou obligatoire,
  • assurer le lien avec les conseils juridiques extérieurs et les juridictions,
  • assister aux audiences et aux expertises, rédiger des comptes rendus,
  • suivre l'exécution des décisions de justice : recouvrement ou mandatement des condamnations, suivi des notifications,
  • assurer une veille légistique, veille juridique et l'animation :
  • élaborer en collaboration avec les autres juristes du service, la veille juridique en lien avec les domaines d'expertise du service,
  • alerter, suivre et analyser l'impact des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pour la collectivité, en lien avec les domaines d'expertise du service,
  • participer aux réunions de service, réunions de direction et à leur animation,
  • assurer le contrôle préalable des actes juridiques : viser les projets de délibérations du conseil et de la commission permanente,
  • participer à la formation / information en interne :
  • anticiper et répondre aux demandes de formation / information des directions,
  • préparer les supports et animer les sessions,
  • assurer des activités spécifiques :
  • être membre des réseaux des juristes (réseau interne à la Métropole et réseau élargi),
  • être membre du comité de rédaction des outils de partage de veille.
  • Vos connaissances et compétences

  • formation juridique en droit public et des collectivités territoriales ou en droit de l'action sociale exigée,
  • connaissances et expériences en droit administratif et en droit privé exigées,
  • connaissances en matière de protection des données personnelles exigées,
  • maîtrise des outils bureautiques (pack office),
  • pratique des outils GEDELIB et DIRAJ appréciée,
  • capacité à intégrer l'environnement institutionnel, politique et socio-économique,
  • capacité à conduire des projets (métiers ou organisationnels),
  • capacité à travailler en équipe,
  • capacité à dialoguer et négocier,
  • capacité à gérer les urgences.
  • Vos aptitudes et qualités

  • méthode et rigueur,
  • qualités rédactionnelles,
  • gestion de l'urgence,
  • pragmatisme et sens politique,
  • disponibilité et autonomie,
  • qualités relationnelles, d'écoute et de discrétion,
  • esprit d'initiative.
  • Conditions de travail

    Lieu : Hôtel de Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon

    Temps de travail : 3 cycles de travail hebdomadaires : 35h (7h / jour), 37h30 (7h30 / jour + 15 jours d'ARTT), 38h45 (7h45 / jour + 22 jours d'ARTT).

    Déplacements : pas de déplacements prévus dans le cadre des missions

    Conditions d'exercice :

    pas de conditions spécifiques

    Régime indemnitaire de fonction : Groupe 5.Poste n'ouvrant pas droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

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